Conditions Generales de Vente et de Service

Derniere mise a jour : 13 juillet 2026

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente et de Service regissent les relations contractuelles entre :

• Neteck Limited, societe de droit anglais immatriculee sous le numero 08877728, dont le siege social est situe au 7 Bell Yard, London WC2A 2JR, Angleterre, operant sous la marque commerciale Unfreez.io ;
• Toute personne physique ou morale faisant appel aux services proposes sur le site unfreez.io.

Les presentes CGV definissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de recuperation de fonds bloques ou geles sur des plateformes fintech.

Article 2 - Description des services

Le Prestataire propose un service d'accompagnement et de recuperation de fonds bloques, geles ou restreints sur des plateformes de services financiers en ligne, notamment :

• PayPal
• Revolut
• Wise
• Stripe
• N26
• Et toute autre plateforme fintech concernee

Le service comprend :

• L'analyse du dossier du Client et l'evaluation de la faisabilite de la recuperation ;
• La constitution du dossier juridique en collaboration avec des avocats inscrits au Barreau de Bruxelles ;
• Les demarches aupres de la plateforme concernee ;
• Le suivi du dossier jusqu'a resolution ou echec constate.

Article 3 - Tarification et modalites de paiement

3.1 - Principe du "No Win, No Fee"

Le Prestataire opere sur le principe "pas de resultat, pas de frais". Aucun frais initial n'est demande au Client. Le Client ne paie 0 EUR a l'avance.

3.2 - Commission de succes

En cas de recuperation partielle ou totale des fonds bloques, le Client s'engage a verser au Prestataire une commission de succes equivalant a 20 % du montant effectivement recupere.

La commission est calculee exclusivement sur les sommes effectivement creditees au Client, nettes de tout frais bancaire ou de transfert impose par la plateforme.

3.3 - Modalites de paiement

Le paiement de la commission de succes s'effectue par virement ou par carte bancaire via un lien de paiement securise Stripe, transmis par le Prestataire apres validation du dossier et confirmation de la recuperation des fonds.

Le paiement est exigible dans un delai de 7 jours a compter de la reception du lien de paiement.

3.4 - Absence de resultat

En cas d'echec de la procedure de recuperation, aucune somme n'est due par le Client au Prestataire, quelle que soit la duree ou la complexite des demarches effectuees.

Article 4 - Conclusion du contrat

Le contrat est repute conclu des lors que le Client :

1. A soumis sa demande de recuperation via le formulaire disponible sur unfreez.io ;
2. A fourni les documents et informations necessaires a l'analyse du dossier ;
3. A accepte les presentes CGV.

Le Prestataire se reserve le droit de refuser un dossier s'il estime que les chances de recuperation sont insuffisantes ou si le dossier presente des irregularites.

Article 5 - Droit de retractation

Conformement a la reglementation europeenne applicable aux contrats conclus a distance, le Client dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Toutefois, le Client reconnait et accepte que :

• L'execution des services peut commencer avant l'expiration du delai de retractation, sur demande expresse du Client ;
• Si le service a ete pleinement execute avant l'expiration du delai de retractation, le Client perd son droit de retractation conformement a l'article 16 de la Directive 2011/83/UE.

Pour exercer son droit de retractation, le Client peut envoyer une notification a l'adresse contact@unfreez.io.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes, completes et a jour lors de la soumission de son dossier ;
• Transmettre dans les meilleurs delais tout document ou information complementaire demande par le Prestataire ou les avocats partenaires ;
• Ne pas entreprendre de demarches paralleles susceptibles de compromettre la procedure engagee par le Prestataire ;
• Informer le Prestataire de tout changement affectant son dossier ;
• Regler la commission de succes dans les delais prevus.

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage a :

• Traiter le dossier du Client avec diligence et professionnalisme ;
• Confier les aspects juridiques a des avocats dument inscrits au Barreau de Bruxelles ;
• Tenir le Client informe de l'avancement de son dossier ;
• Respecter la confidentialite des informations communiquees par le Client.

Article 8 - Limitation de responsabilite

Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour recuperer les fonds du Client. Toutefois :

• Le Prestataire ne garantit aucun resultat. L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens et non de resultat ;
• Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des decisions prises par les plateformes fintech, les regulateurs ou les juridictions competentes ;
• La responsabilite totale du Prestataire, tous dommages confondus, est limitee au montant de la commission effectivement percue pour le dossier concerne ;
• Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, y compris la perte de benefices, la perte de chance, ou le prejudice moral.

Article 9 - Force majeure

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure, telle que definie par la jurisprudence anglaise, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, pandemies, greves, defaillances techniques majeures, modifications legislatives ou reglementaires imprevisibles.

Article 10 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus du site unfreez.io sont la propriete exclusive de Neteck Limited ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee est interdite.

Article 11 - Protection des donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles du Client est effectue conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees et a la legislation britannique applicable. Pour plus de details, le Client est invite a consulter la Politique de Confidentialite.

Article 12 - Reclamations et mediation

En cas de litige ou de reclamation, le Client peut contacter le Prestataire a l'adresse contact@unfreez.io. Le Prestataire s'engage a repondre dans un delai raisonnable.

Conformement aux dispositions applicables, le Client peut egalement recourir a une procedure de mediation avant toute action judiciaire.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit anglais.

Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Londres, sous reserve des dispositions imperatives du droit de la consommation applicables au lieu de residence du Client.

Article 14 - Modification des CGV

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site unfreez.io. Le Client est invite a consulter regulierement les CGV en vigueur.

Article 15 - Dispositions generales

Si l'une des clauses des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir d'une disposition des presentes CGV ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.